1. Les dispositions des deux premiers chapitres du présent titre prendront effet à compter du 31 mars 1993, à l'exception des dispositions du III de l'article 18, des trois derniers alinéas de l'article 19 et du deuxième alinéa du d du 3° de l'article 25 qui prendront effet à compter du 1er septembre 1993.
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre II : Prestations de publicité.
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre II : Prestations de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006355205
Texte parentLEGITEXT000006080988
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