LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre II : Prestations de publicité.
  1. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  2. Chapitre II : Prestations de publicité.
IdentifiantLEGIARTI000006355206
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 29 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. A l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ses conditions d'application.

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