LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er avril 2016.

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TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  2. CHAPITRE IV : Délégations de service public
  3. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006355217
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 39 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. L'article 52 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est abrogé.

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