LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.

TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre VII : Activités immobilières
  1. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  2. Chapitre VII : Activités immobilières
IdentifiantLEGIARTI000006355242
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 54 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]

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