Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
RattachementChapitre VII : Activités immobilières
Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
Chapitre VII : Activités immobilières
IdentifiantLEGIARTI000006355246
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 58 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - L’article L. 332-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d’aménagement concerté lorsque leur terrain d’assiette a fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone ou d’une convention par laquelle le propriétaire du terrain s’engage à participer à la réalisation de ladite zone. »
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