RattachementChapitre II : Modernisation du contrôle.
Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales
Chapitre II : Modernisation du contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006355281
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 88 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Pour leur application dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les II et III de l'article 48 sont ainsi rédigés :
3. "II. - Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
4. "III. - Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
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