1. Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°93-130 du 28 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000021631245
Texte parentLEGITEXT000006080998
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