Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°87-945 du 29 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926130
Texte parentLEGITEXT000006081003
Référencearticle 1 du décret n°87-945 du 29 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 1er du décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit : 1° A l’alinéa 1, après le mot « pourcentage », est ajouté le mot « soit » et après le mot « susvisé » est ajouté le membre de phrase suivant : « soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui ne figurent pas à la nomenclature générale des actes professionnels » ; 2- Entre les alinéas 1 et 2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l’appareil. »
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