Arrêté du 19 janvier 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1993.

TexteArrêté du 19 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926136

Texte parentLEGITEXT000006081005

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 janvier 1993 (version du 1er février 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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