Arrêté du 29 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 1993.

TexteArrêté du 29 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926138

Texte parentLEGITEXT000006081006

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 1993 (version du 2 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.

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