Arrêté du 8 janvier 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 février 1993.

TexteArrêté du 8 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926141

Texte parentLEGITEXT000006081007

Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 janvier 1993 (version du 2 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et du développement rural et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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