Arrêté du 8 janvier 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 février 1993.

TexteArrêté du 8 janvier 1993

RattachementI. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.

IdentifiantLEGIARTI000006639082

Texte parentLEGITEXT000006081007

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 janvier 1993 (version du 2 février 1993)Légifrance →

1. Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires, elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire-sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.

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