RattachementII. - Mise en circulation des animaux dans et hors le département de la Vendée.
IdentifiantLEGIARTI000006639084
Texte parentLEGITEXT000006081007
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 janvier 1993 (version du 2 février 1993)Légifrance →
1. Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l'animal tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
2. Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.