1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-135 du 2 février 1993 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 3 février 1993.
TexteDécret n°93-135 du 2 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006376614
Texte parentLEGITEXT000006081010
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