Arrêté du 27 janvier 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1993.

TexteArrêté du 27 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926227

Texte parentLEGITEXT000006081022

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 janvier 1993 (version du 4 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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