Décret n°93-143 du 2 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 1993.

TexteDécret n°93-143 du 2 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926237

Texte parentLEGITEXT000006081025

Référencearticle 2 du décret n°93-143 du 2 février 1993 (version du 4 février 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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