1. L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°93-163 du 2 février 1993 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 6 février 1993 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-163 du 2 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926496
Texte parentLEGITEXT000006081059
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