1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-163 du 2 février 1993 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 6 février 1993.
TexteDécret n°93-163 du 2 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926505
Texte parentLEGITEXT000006081059
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