Décret n°93-168 du 2 février 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 1993.

TexteDécret n°93-168 du 2 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926563

Texte parentLEGITEXT000006081063

Référencearticle 3 du décret n°93-168 du 2 février 1993 (version du 6 février 1993)Légifrance →

1. L'article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :

2. " Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel s'ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne. "

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