Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-174 du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926597
Texte parentLEGITEXT000006081073
Référencearticle 3 du décret n°93-174 du 5 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 11 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. - Les opérations de construction ou d’extension d’annexes sont susceptibles d’être prises en compte au titre de la seconde part du concours particulier : « a) Dans les communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la surface de la bibliothèque principale est déjà au moins égale à la surface définie par l’article 9 et si la surface de l’annexe est au moins égale à 100 mètres carrés ; « b) Dans les communes d’au moins 10 000 habitants ; lorsque la surface de l’annexe est supérieure à 300 mètres carrés, quelle que soit celle de la bibliothèque principale. »
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