Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-174 du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926599
Texte parentLEGITEXT000006081073
Référencearticle 5 du décret n°93-174 du 5 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 19 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 19. - La subvention est remboursée lorsque l’affectation de l’équipement est modifiée ou lorsque, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée. »
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