Décret n°93-174 du 5 février 1993 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°93-174 du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926601
Texte parentLEGITEXT000006081073
Référencearticle 7 du décret n°93-174 du 5 février 1993Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - Il est ajouté au décret du 12 mars 1986 susvisé une section III ainsi rédigée :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006926601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.