Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 15 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « L’audience n’est pas publique, sauf lorsque le conseil se prononce en matière disciplinaire ou électorale. « La délibération demeure secrète. »
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