Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-181 du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926660
Texte parentLEGITEXT000006081086
Référencearticle 5 du décret n°93-181 du 5 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 28 du même décret est modifié ainsi qu’il suit : a) Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la section en matière disciplinaire ou en matière électorale sont rendues publiques. La section peut décider de ne pas faire figurer dans l’ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical. » b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional reçoit copie pour information de la décision prise par la section disciplinaire du conseil national. »
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