1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-181 du 5 février 1993 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1993 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-181 du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926662
Texte parentLEGITEXT000006081086
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