Arrêté du 12 janvier 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 1993.

TexteArrêté du 12 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926693

Texte parentLEGITEXT000006081092

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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