Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →
1. Objet. - Le présent arrêté a pour objet :
2. a) D'instituer une procédure d'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
3. b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les unités d'entretien agréées ;
4. c) De fixer le domaine d'activité de ces unités d'entretien ;
5. d) De fixer les conditions de fonctionnement de ces unités d'entretien.
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