Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →
1. Sous-traitance. - Une unité d'entretien agréée peut sous-traiter des travaux soit :
2. a) A des unités ou des ateliers d'entretien agréés ; dans ce cas, le responsable technique doit s'assurer de la compatibilité des procédures utilisées par le sous-traitant avec ses propres procédures ;
3. b) A des unités ou des ateliers d'entretien non agréés, dans les conditions prévues dans ses spécifications d'agrément ;
4. c) A des unités ou des ateliers d'entretien non agréés, si les services compétents ont l'opportunité de surveiller la réalisation des travaux sous-traités et n'ont pas manifesté d'opposition.
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