Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →
1. Conditions à observer pour l'approbation pour remise en service.
2. 12.1. Seul le responsable technique est habilité à approuver la remise en service d'un aéronef selon les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs.
3. 12.2. Même dans le cas où l'unité d'entretien sous-traite certaines opérations d'entretien, le responsable technique approuve la remise en service de l'aéronef.
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