RattachementTITRE V : OBLIGATION DES UNITÉS D'ENTRETIEN.
IdentifiantLEGIARTI000006891222
Texte parentLEGITEXT000006081096
Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →
1. Surveillance.
2. 13.1. Les services compétents peuvent effectuer tout contrôle, inspection ou essai destinés à s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées.
3. 13.2. Les services compétents peuvent demander à être informés au préalable d'une exécution d'une opération particulière d'entretien.
4. 13.3. Les services compétents de l'aviation civile peuvent en outre exiger que les spécifications d'agrément soient modifiées s'il apparaît qu'elles sont insuffisantes pour assurer la sécurité des aéronefs entretenus.
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