Arrêté du 12 janvier 1993 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 février 1993.

TexteArrêté du 12 janvier 1993

RattachementTITRE V : OBLIGATION DES UNITÉS D'ENTRETIEN.

IdentifiantLEGIARTI000006891223

Texte parentLEGITEXT000006081096

Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →

1. Frais. - Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge de l'unité d'entretien.

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