Arrêté du 12 janvier 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 février 1993.

TexteArrêté du 12 janvier 1993

RattachementTITRE V : OBLIGATION DES UNITÉS D'ENTRETIEN.

IdentifiantLEGIARTI000006891227

Texte parentLEGITEXT000006081096

Référencearticle 18 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →

1. Relevé annuel des travaux. - Toute unité d'entretien agréée doit envoyer annuellement aux services compétents un état des travaux qu'elle a effectués.

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