Arrêté du 12 janvier 1993 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 10 février 1993.

TexteArrêté du 12 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891209

Texte parentLEGITEXT000006081096

Référencearticle 22 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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