Arrêté du 12 janvier 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 février 1993.

TexteArrêté du 12 janvier 1993

RattachementTITRE III : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006891216

Texte parentLEGITEXT000006081096

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →

1. Délivrance de l'agrément. - L'agrément est prononcé par les services compétents de l'aviation civile lorsque l'ensemble des conditions prévues au présent arrêté sont remplies et que les moyens proposés par l'unité d'entretien sont jugés satisfaisants. Un certificat d'agrément est alors délivré, signifiant en particulier que les spécifications d'agrément ont reçu l'accord des services compétents.

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