RattachementTITRE III : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006891218
Texte parentLEGITEXT000006081096
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 janvier 1993 (version du 10 février 1993)Légifrance →
1. Modification aux spécifications d'agrément.
2. 9.1. Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont mentionnés doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents à moins que des impératifs de sécurité reconnus par les services compétents ne justifient une application immédiate.
3. 9.2. Tout amendement aux spécifications d'agrément doit recevoir l'accord préalable des services compétents.
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