1. Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1995, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Décret n°93-185 du 9 février 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 février 1993.
TexteDécret n°93-185 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926721
Texte parentLEGITEXT000006081101
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