1. Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement à la création et au fonctionnement de centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Décret n°93-185 du 9 février 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 février 1993.
TexteDécret n°93-185 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926723
Texte parentLEGITEXT000006081101
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