1. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'industrie et de la formation professionnelle.
Décret n°93-185 du 9 février 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 février 1993.
TexteDécret n°93-185 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926728
Texte parentLEGITEXT000006081101
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