Décret n°93-186 du 9 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 1993.

TexteDécret n°93-186 du 9 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926740

Texte parentLEGITEXT000006081104

Référencearticle 1 du décret n°93-186 du 9 février 1993 (version du 11 février 1993)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense exercent des fonctions d'inspection dans les domaines relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration sous l'autorité duquel ils sont placés.

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