Décret n°93-188 du 9 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 1993.

TexteDécret n°93-188 du 9 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926755

Texte parentLEGITEXT000006081107

Référencearticle 1 du décret n°93-188 du 9 février 1993 (version du 11 février 1993)Légifrance →

1. Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).

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