1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-188 du 9 février 1993 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 février 1993.
TexteDécret n°93-188 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926768
Texte parentLEGITEXT000006081107
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