1. Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.
Décret n°93-188 du 9 février 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 février 1993.
TexteDécret n°93-188 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926757
Texte parentLEGITEXT000006081107
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