1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 153,92 F par obligation.
Arrêté du 5 février 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 février 1993.
TexteArrêté du 5 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926782
Texte parentLEGITEXT000006081111
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