Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 février 1993 (version du 12 février 1993)Légifrance →
1. Les dispositions figurant à l'article 12 de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les suivantes :
2. Art. 12. - Au moins trois membres du jury national assistent au déroulement des épreuves d'admissibilité. Ils cosignent le procès-verbal établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
3. Les présidents des jurys d'admission prennent toutes dispositions pour assurer la régularité du concours. Ils signent le procès-verbal établi par le représentant administratif présent, après adoption par le jury, et le transmettent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable.
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