Décret n°93-198 du 11 février 1993 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 février 1993.

TexteDécret n°93-198 du 11 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926858
Texte parentLEGITEXT000006081129
Référencearticle 12 du décret n°93-198 du 11 février 1993 (version du 13 février 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ni dans les départements d'outre-mer, ni aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

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