Décret n°93-198 du 11 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 1993.

TexteDécret n°93-198 du 11 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926846

Texte parentLEGITEXT000006081129

Référencearticle 2 du décret n°93-198 du 11 février 1993 (version du 13 février 1993)Légifrance →

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