1. Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Décret n°93-198 du 11 février 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteDécret n°93-198 du 11 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926853
Texte parentLEGITEXT000006081129
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