Arrêté du 11 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1993.

TexteArrêté du 11 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926860

Texte parentLEGITEXT000006081130

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 février 1993 (version du 13 février 1993)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, est fixé à 0,30 p. 100.

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