1. Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 1993.
TexteArrêté du 11 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926861
Texte parentLEGITEXT000006081130
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