Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 93-199 du 9 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006926862
Texte parentLEGITEXT000006081131
Référencearticle 1 du décret n° 93-199 du 9 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article ter du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants : « La carte professionnelle délivrée aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national porte la mention "Prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Prestations de services en gestion immobilière". « Lorsqu’une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations de transaction et de gestion, il lui est délivré une carte professionnelle pour chacune de ces deux catégories d’activités. »
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